Fiscalité, Questions fréquentes et lexique

Fiscalité

DÉCLARATION ISF 2015

  • La moyenne des 30 dernières séances s'élève à 39,981€.
  • Le cours au 31 décembre 2015 s'élève à 39,850€.

Il est donc plus avantageux de choisir le dernier cours de l'année 2015 pour sa déclaration.

DISPENSE DE PRELEVEMENT OBLIGATOIRE SUR LES DIVIDENDES PERCUS

Si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu, instauré par la loi de finance de 2013.

Pour ce faire, vous devrez formuler votre demande de dispense au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement des dividendes, en envoyant à l'établissement qui en assure le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence (de l'avant dernière année précédant l'année de paiement desdits dividendes) est inférieur aux montants indiqués ci-dessus.

Pour les actionnaires au nominatif pur, rendez-vous sur le site Planetshares de BNP Paribas pour obtenir plus d’informations et effectuer la démarche en ligne.

IMPOSITION DES DIVIDENDES

Le dividende versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France est soumis obligatoirement :

  • à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) après application de l’abattement de 40 %. Les dividendes perçus sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 %.
  • à un prélèvement non libératoire à la source applicable au taux de 21 % sur montant brut des dividendes et revenus assimilés. Ce prélèvement, effectué à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Par ailleurs, l’établissement payeur des revenus prélèvera à la source les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % pour tous les revenus distribués (qu’ils soient ou non éligibles à l’abattement de 40 %).

À noter que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déductible à hauteur de 5,1 %.

Dès lors que le montant des dividendes est directement payé sur un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire situé dans un État ou Territoire Non Coopératif (ci-après les ETNC*), une retenue à la source de 75 % est appliquée par l’établissement payeur. Ce prélèvement est majoré des prélèvements sociaux en vigueur.

* La liste des ETNC arrêtée par l’Administration fiscale pour l’année 2016 est : Botswana, Bruneï, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niué.

IMPUTATION DES MOINS-VALUES

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de l’année considérée.

FISCALITE DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES

Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values (différence entre le prix net de vente, c’est-à-dire minoré des frais et taxes, et le prix brut d’achat, c’est-à-dire majoré des frais d’acquisition) sont taxables dès le premier euro de cession.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % (dont 5,1 % de déductible).

Afin d’atténuer la progressivité de l’imposition, un mécanisme d’abattement pour durée de détention a été institué pour les actions cédées à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013 par les particuliers seront soumises à l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement en fonction de la durée de détention :

  • abattement de 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans;
  • abattement de 65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

L’abattement s’applique également aux moins-values.

Pour l’application de l’abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des titres.
L’abattement pour durée de détention ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu. Ainsi, cet abattement n’est pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux.
Les impositions en matière de plus-values sont calculées et recouvrées par l’Administration fiscale au vu des éléments portés par le contribuable dans sa déclaration annuelle des revenus établie au titre de l’année au cours de laquelle les actions ont été cédées.
À noter : le régime décrit ci-dessus est le régime général de droit commun. Il existe des régimes d’abattement spécifiques applicables à certaines catégories d’actionnaires de certaines PME ou en cas de cession intrafamiliale.

Vous retrouverez toutes ces informations dans le guide de l'actionnaire

Questions fréquentes

Quel est le cours au 31 décembre 2015 et la moyenne des 30 dernières séances 2015?

  • La moyenne des 30 dernières séances s'élève à 39,981€.
  • Le cours au 31 décembre 2015 s'élève à 39,850€.

Comment puis-je m'abonner à l'information réglementée?

Un flux RSS est disponible sur la page finance https://www.saint-gobain.com/fr/flux-rss-mode-demploi

Quels sont les supports d'informations mis à disposition des actionnaires?

Vous trouverez sur ce site internet la Lettre aux actionnaires (3 fois par an) ainsi que le Guide de l’actionnaire.

Mes coordonnées ont changé, comment les modifier?

Pour nous informer de tout changement d'adresse deux solutions s'offrent à vous:

Assemblée Générale : Comment obtenir ma carte d’admission ? Comment voter à distance ? Comment faire une procuration?

Saint-Gobain propose depuis plusieurs années à l’ensemble de ses actionnaires d’utiliser les services de la plateforme VOTACCESS. Ce site internet sécurisé vous permettra de :

  • demander votre carte d’admission si vous souhaitez assister personnellement à l’Assemblée ;
  • voter à distance avant l’Assemblée ;
  • donner ou révoquer une procuration au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet. Dans ce cas, et conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifi er à BNP Paribas Securities Services la désignation, et le cas échéant, la révocation d’un mandataire dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. demander votre carte d’admission, soit de voter à distance avant l’Assemblée, soit de donner une procuration au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet, et le cas échéant, de la révoquer.

Les actionnaires pourront avoir accès à la plateforme VOTACCESS suivant les conditions et modalités ci-après :

VOUS ÊTES ACTIONNAIRE AU NOMINATIF PUR OU ADMINISTRÉ

Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leur identifi ant habituel au site PlanetShares (https://planetshares.bnpparibas.com) qui leur permet de consulter leurs comptes nominatifs.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site PlanetShares en utilisant leur numéro d’identifi ant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier.

Après vous être connecté, vous devrez suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et pourrez soit demander une carte d’admission, soit voter à distance, soit donner une procuration au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet, et

le cas échéant, la révoquer.

Dans le cas où vous n’êtes plus en possession de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous pouvez appeler :

  • le 0800 033 333 depuis la France (numéro vert gratuit), ou
  • le 00 33 1 40 14 80 12 depuis l’étranger (prix d’un appel local).

VOUS ÊTES ACTIONNAIRE AU PORTEUR

Il vous appartient de vous renseigner afin de savoir si votre intermédiaire habilité a adhéré au service VOTACCESS et le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.

Si tel est le cas, après vous être identifié sur le portail internet de votre intermédiaire habilité avec vos codes d’accès habituels, il vous suffira de suivre les indications affichées à l’écran en regard de votre ligne d’actions Saint-Gobain pour accéder à la plateforme VOTACCESS, qui vous permettra soit

de demander votre carte d’admission, soit de voter à distance avant l’Assemblée, soit de donner une procuration au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet, et le cas échéant, de la révoquer.

Comment faire si mon intermédiaire n'a pas adhéré à VOTACCESS?

Pour demander votre carte d’admission et assister personnellement à l’Assemblée, voter par correspondance ou par procuration, vous devrez demander le formulaire unique de demande de carte, de vote par correspondance ou par procuration à votre intermédiaire habilité et effectuer vos démarches par voie postale comme indiqué ci-après.

Si vous souhaitez donner procuration, vous pourrez désigner ou révoquer un mandataire par internet de la manière suivante :

  • envoyer un e-mail à l’adresse suivante : – paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société (Saint-Gobain), date de l’Assemblée (xx xx juin), nom, prénom, adresse, références bancaires de l’actionnaire donnant pouvoir (le mandant) ainsi que nom, prénom et, si possible, adresse du Mandataire ; et
  • demander à votre intermédiaire habilité, qui assure la gestion de votre compte titres de votre ligne d’actions Saint-Gobain, d’envoyer une confirmation écrite à : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées générales, CTS Assemblées générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées aux adresses susvisées. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

Lexique

Vous pouvez consultez le lexique proposé par l’AMF en cliquant ici

Pour tout autre renseignement vous pouvez consulter le service Epargne Info de l'AMF en cliquant ici 

ACTIF - Ensemble des ressources qu’une entreprise utilise pour fonctionner (immobilisations, stocks, créances clients, etc.).
ACTION - Titre négociable de propriété représentant une fraction du capital de la société. Il donne le droit de participer aux prises de décisions de l’entreprise par le vote et de percevoir un revenu: le dividende.
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) - Créée en août 2003 par fusion de la COB et du CMF, l’Autorité des Marchés Financiers veille à la régularité des opérations financières et des opérations des investisseurs. Elle dispose d’un pouvoir réglementaire, de contrôle et de sanctions. Ses missions recouvrent trois domaines principaux:

  • la protection des épargnants,
  • la diffusion de l’information auprès des investisseurs,
  • le bon fonctionnement des marchés.

AUTOFINANCEMENT LIBRE - Autofinancement libre des activités poursuivies hors effet fiscal des plus ou moins-values de cession, dépréciations d’actifs et provision non récurrentes significatives
BILAN
- Image de la situation patrimoniale de la société à un instant donné, date à laquelle les sociétés clôturent leurs comptes. Le bilan regroupe l’actif et le passif d’une société.
BÉNÉFICE PAR ACTION - Il s’agit du bénéfice net consolidé divisé par le nombre de titres en circulation au 31 décembre.
BÉNÉFICE COURANT PAR ACTION - Il s’agit du bénéfice net courant consolidé divisé par le nombre de titres en circulation au 31 décembre.
CAC 40 - Les médias ne parlent jamais de la Bourse sans faire référence au CAC 40. Lancé le 1er janvier 1988 avec une base fixée à 1 000 points le 31 décembre 1987, le CAC 40 est le baromètre de l’évolution des actions françaises et étrangères cotées à Paris. Cet indice est une moyenne pondérée du cours de 40 valeurs choisies parmi les 100 premières capitalisations boursières françaises, c’est-à-dire que chaque titre a un poids proportionnel à la valeur boursière de l’ensemble de la société. Plus la société a une taille importante, plus son évolution a une influence sur l’indice.
CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT - Surplus monétaire dégagé par l’exploitation pendant une période qui indique la capacité de l’entreprise à financer sa croissance. On la calcule généralement en ajoutant au résultat net les dotations aux amortissements, et éventuellement les dotations aux provisions à caractère de réserve.
CAPITALISATION BOURSIÈRE - Évaluation de la valeur boursière d’une société obtenue en multipliant le nombre d’actions de la société par le cours de l’action.
CAPITAUX PROPRES - Ensemble comprenant le capital social, les primes d’émission d’actions, les réserves, le report à nouveau, les subventions d’investissement et les provisions réglementées. Les capitaux propres constituent sur le plan juridique la garantie des tiers.
CODE ISIN - La codification ISIN repose sur le principe d’un code international unique par valeur. Ce code est alphanumérique à 12 caractères (les 2 premières lettres identifient le pays dans lequel la valeur a été émise).
COMPARTIMENT A - Le compartiment A rassemble les sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros; le B, les sociétés dont la capitalisation est comprise entre 150 millions et 1 milliard d’euros; le C, les capitalisations boursières inférieures à 150 millions d’euros.
COMPTE DE RÉSULTAT - Le compte de résultat décrit le flux des opérations effectuées par la société au cours de l’exercice, qui permettent de dégager un résultat bénéficiaire ou déficitaire.
COURS - Prix d’une action à un instant donné, résultant de la confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente en présence. Sur les marchés gérés par NYSE Euronext à Paris, il est établi par le système informatique Universal Trading System.
DETTE - Somme due par un débiteur à son créancier. Dans une entreprise, les dettes sont classées en dettes financières, dettes d’exploitation et dettes hors exploitation.
DIVIDENDE - Partie du bénéfice net d’une société distribuée à l’actionnaire.
DROIT DE GARDE - Frais prélevés par l’intermédiaire financier pour la tenue d’un compte-titres. Ces frais représentent généralement un pourcentage du montant du portefeuille et/ou un forfait par ligne détenue. Les titres Saint-Gobain inscrits au nominatif pur bénéficient d’une gratuité des droits de garde.
DROIT DE VOTE - À chaque action ordinaire est attaché un droit de vote. Celui-ci donne la possibilité de voter lors des assemblées d’actionnaires. Quand les statuts le stipulent, le droit de vote peut être doublé pour ceux qui détiennent leurs titres depuis au moins deux ans au nominatif. Les actions à dividende prioritaire et les certificats d’investissement sont dépourvus de droit de vote.
FLOTTANT - Fraction du capital d’une société détenue par le public.
FONDS PROPRES - Total des actifs possédés par une société moins l’ensemble de ses dettes.
FOOTSIE (FTSE) - Indice de la place de Londres calculé à partir de la valeur boursière de 100 valeurs représentant environ 70% de la capitalisation boursière totale.
OBLIGATION - Titre de créance négociable, coté en Bourse, émis par une société publique ou privée, une collectivité ou un État, remboursable à une date et pour un montant fixé à l’avance et qui rapporte un intérêt.
OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT (OPA) ou D’ÉCHANGE (OPE) - Quand une société veut racheter une entreprise cotée en Bourse, elle peut proposer un prix d’achat pour tous les titres qui se présentent (OPA). Si la société acquéreuse est elle-même cotée, elle peut proposer ses propres actions en rémunération des titres présentés à l’offre (OPE).
PASSIF - Ensemble des ressources dont l’entreprise dispose (capitaux apportés par les actionnaires, fonds prêtés par les banques…).
RENDEMENT NET - Rapport du dividende net sur le cours de l’action.
RÉSULTAT D’EXPLOITATION - Résultat dégagé sur les opérations de l’entreprise. Il est indépendant de la politique financière de l’entreprise.
RÉSULTAT FINANCIER - Différence entre les produits financiers et les charges financières du compte de résultat.
RÉSULTAT NET COURANT - résultat net courant des activités poursuivies hors plus ou moins-values de cessions, dépréciations d’actifs et provisions non récurrentes significatives.
RÉSULTAT NET - Résultat égal à la somme du résultat courant avant impôt et du résultat exceptionnel, déduction faite de la participation des salariés et de l’impôt sur les bénéfices.
SRD (Service à Règlement Différé) - Moyennant des frais supplémentaires, ce service permet d’acheter ou de vendre des actions  “à crédit ”. Ainsi, l’investisseur ne règle son achat et n’est livré des actions achetées qu’en fin de mois. S’il passe un ordre de vente avec le SRD, l’investisseur ne livre les titres et n’est payé que le dernier jour de Bourse du mois.
TAUX DE DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES - C’est le pourcentage du résultat net distribué aux actionnaires sous forme de dividende.
TAUX DE DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES COURANTS - C’est le pourcentage du résultat net courant distribué aux actionnaires sous forme de dividende.
TITRE PARTICIPATIF - Titre hybride (ni action, ni obligation), non remboursable et sans droit de vote, émis par des sociétés et qui assure à son propriétaire un revenu contractuel composé d’une partie fixe et d’une partie variable indexée sur un paramètre choisi par la société émettrice.
Source : L’École de la Bourse. 
 

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