Information : Dispense de prélèvement obligatoire sur les dividendes à percevoir en 2016

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Si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu, instauré par la loi de finance de 2013.

Pour ce faire, vous devrez formuler votre demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2015 pour les dividendes à percevoir en 2016, en envoyant à l'établissement qui en assure le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence (de l'avant dernière année précédant l'année de paiement desdits dividendes) est inférieur aux montants indiqués ci-dessus.

Pour les actionnaires au nominatif pur, rendez-vous sur le site Planetshares de BNP Paribas pour obtenir plus d’informations et effectuer la démarche en ligne.